Signaler un contenu illicite
Ce site contient des informations applicables au règlement sur les services numériques de l'UE (règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 sur un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE) (le « DSA »).
Point de contact officiel
Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, l'adresse e-mailDSAcompliance@commerce.coma été désignée comme point de contact de Commerce pour les communications avec les autorités des États membres, la Commission européenne, le Conseil européen des services numériques et les destinataires du service. Les communications DSA envoyées à Commerce doivent être rédigées en anglais.
Passerelle de notification et d'action
Conformément à l'article 16 du DSA, les représentants du gouvernement, les signaleurs de confiance et le grand public peuvent utiliser le lien ci-dessous pour envoyer des signalements relatifs aux contenus illicites sur notre site ou sur les sites de nos commerçants.
Options de recours
Conformément au DSA, les personnes qui soumettent des signalements ont le droit de recevoir des informations concernant les options de recours disponibles, certaines décisions étant prises par Commerce. Si vous avez déjà soumis un signalement conformément au DSA par le biais de la passerelle de notification et d'action susmentionnée, que vous avez reçu une notification concernant la décision et que vous avez des objections quant à l'issue de la procédure, vous pouvez déposer une réclamation.
Rapport de transparence
Conformément à l'article 15 du Règlement sur les services numériques (DSA), Commerce fournit chaque année le(s) rapport(s) de transparence suivant(s) concernant les activités de modération de contenu.
